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"géomètre" vient du grec 'gê' qui désigne la déesse de la terre et de 'metron' qui signifie mesure. ainsi, si vous souhaitez vendre une partie de votre parcelle qui engendrera la création d'un ou plusieurs terrains à bâtir, un dossier de déclaration préalable, ou un permis d'aménager (selon les cas) devra obligatoirement être déposé en mairie avant toutes cessions. le descriptif des limites sera obligatoirement annexé à l'acte de vente en cas de cession d'un terrain à bâtir (selon l'article l.111-5-3 du code de l'urbanisme). la vente d'un lot de copropriété devra obligatoirement comprendre un certificat de mesurage de surface privative (selon la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété). même la définition du "lotissement" a aujourd'hui été modifiée. en effet, l'ordonnance de réforme du droit des autorisations d'urbanisme, applicable depuis le 1er octobre 2007, a supprimé le critère du nombre de terrain détachés comme critère du lotissement. le lotissement apparaît donc dès le premier détachement effectué à partir d'un terrain en vue de l'implantation de bâtiments (selon l'article l.442-1 du code de l'urbanisme). le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a dernièrement adopté le "procès verbal de bornage normalisé", permettant une homogénéité du rapport, dans le plus grand respect des directives du même conseil, valant règles de l'art (nous rappelons ici qu'un procès verbal de bornage est un document écrit, qui permet de recueillir l'accord des parties sur la définition d'une limite de propriété ayant abouti à un bornage amiable). la profession de géomètre-expert dispose d'une délégation de service public qui lui permet d'être souverain dans sa mission première : la délimitation foncière. le géomètre expert est ainsi le seul habilité à fixer les limites de biens fonciers, c'est-à-dire à définir la position des limites de propriétés. l'opération de "bornage contradictoire" vous permettra ainsi d'assurer les limites de votre propriété, et la surface réelle (juridique) de votre terrain. le bornage est parfois indispensable et répond à bon nombre de questions : - mon voisin empiète-t-il chez moi? - vais je respecter les distances réglementaires imposées par l'administration en matière de constructions nouvelles sur mon terrain (ou en cas d'extension de constructions existantes)? - est ce normal que la gouttière de la construction voisine surplombe mon terrain? - dois je obligatoirement laisser passer mon voisin sur une partie de mon terrain au simple fait qu'il ne peut avoir d'autres accès? - ma clôture (ou mon mur) correspond elle obligatoirement à la limite juridique? le mur séparant ma propriété de celle de mon voisin est-il mitoyen ou privatif? quels sont mes obligations? ai-je le droit de m'appuyer contre la construction voisine?autant de questions auxq uelles le géomètre-expert peut répondre. en effet, les nouvelles réglementations en matière d'urbanisme obligent en effet le vendeur a fournir un certain nombre de documents devant être visés par l'administration. le régime des autorisations d'urbanisme français à été fortement remanié par une ordonnance en date du 8 décembre 2005, entrée en vigueur le 1er octobre 2007. vous êtes le 66 785 ème visiteur accueil blog liens livre d'or album photos contact
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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nic-hdl: DF4298-FRNIC type: PERSON contact: David Fache address: CABINET DAVID FACHE address: 44, avenue Léon Blum address: 60000 Beauvais country: FR phone: +34 44545454545 e-mail: lazzio910@gmail.com registrar: OVH changed: 22/05/2012 nic@nic.fr anonymous: NO obsoleted: NO eligstatus: ok eligdate: 22/05/2012 05:00:07 source: FRNIC
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